Préparer un marché public d'énergie pour des pouvoirs locaux

Le cadre : la loi du 17 juin 2016

La fourniture d'électricité et de gaz est un marché de fournitures. Pour une commune, un CPAS ou une intercommunale, il relève de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

La procédure dépend du montant estimé du marché, hors TVA, sur toute sa durée. Pour l'énergie, ce montant dépasse vite les seuils les plus bas : il faut l'estimer à partir des consommations réelles du périmètre, pas du montant d'une seule facture.

Les seuils applicables en 2026

La fiche « Les seuils en matière de marchés publics » du Service public de Wallonie (janvier 2026), qui vise les pouvoirs adjudicateurs autres que fédéraux dans les secteurs classiques, retient notamment, hors TVA :

• moins de 30 000 € : marché public de faible montant ;
• moins de 140 000 € : procédure négociée sans publication préalable possible (travaux, fournitures, services) ;
• 216 000 € et plus : publicité européenne pour les fournitures et les services.

Les seuils européens sont revus tous les deux ans. Ceux de 2026-2027 découlent du règlement délégué (UE) 2025/2152, comme le rappelle l'UVCW. Un relèvement du seuil des marchés de faible montant est en discussion au niveau fédéral : tant que la modification n'est pas publiée au Moniteur belge, le seuil de 30 000 € HTVA reste celui qui s'applique. Vérifiez-le le jour où vous lancez le marché.

Passer par une centrale d'achat

Selon l'article 47 de la loi, un pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat est dispensé d'organiser lui-même une procédure de passation. Il reste responsable des parties dont il se charge lui-même, par exemple une remise en concurrence prévue par un accord-cadre de la centrale.

La loi permet aussi d'attribuer directement à une centrale d'achat un marché de services portant sur ses activités d'achat centralisées. À Bruxelles, Sibelga propose une centrale d'achats d'énergie aux pouvoirs publics (voyez notre page Bruxelles) ; en Wallonie, c'est le rôle des centrales d'achat d'énergie organisées pour leurs adhérents. Au sens de la loi (article 2, 6°), une centrale d'achat est elle-même un pouvoir adjudicateur : vérifiez-le avant d'y recourir.

Accord-cadre et lots

Les marchés d'énergie prennent souvent la forme d'un accord-cadre. Sa durée, comme celle des marchés fondés sur lui, ne peut dépasser quatre ans, sauf cas exceptionnels dûment motivés (article 43).

Au-delà du seuil de publicité européenne, le pouvoir adjudicateur doit envisager de diviser le marché en lots et, s'il ne le fait pas, en donner les raisons principales (article 58). Pour l'énergie, les lots peuvent suivre la nature de l'énergie et le type de comptage, par exemple : électricité relevée mensuellement ou télérelevée, électricité relevée annuellement, gaz. L'avis TED 52262-2026 de la centrale d'achats Sibelga en donne un exemple public.

Le périmètre : la partie qu'on sous-estime

Le cahier des charges doit dire ce que l'on achète : la liste des points de fourniture (EAN), leur adresse, leur adhérent, leur type de compteur et leurs volumes. Une liste reprise du marché précédent contient souvent des sites fermés, des compteurs ajoutés depuis et des puissances qui ont changé.

• Exporter l'inventaire des EAN de chaque adhérent.
• Le faire vérifier par l'adhérent lui-même : ajouts, fermetures, transferts, changements de puissance.
• Trancher chaque modification et garder la trace de qui a confirmé quoi.
• Figer le périmètre validé et l'annexer au cahier des charges.

C'est l'étape que Kilowa met en ligne avec sa campagne de validation du périmètre. Pour le contenu de l'inventaire lui-même, voyez le guide du cadastre énergétique d'une commune.

Les données que les fournisseurs attendent pour chaque point (type de bâtiment, consommations sur trois ans, EAN, numéro d'entreprise) sont détaillées dans le guide Marché public d'énergie : préparer les données de chaque point de fourniture. Pour choisir une centrale, voyez le panorama des centrales d'achat d'énergie en Wallonie et à Bruxelles.